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La Semaine sociale Lamy n° 1970

Travail et social - Travail et social

11/10/2021

Vous trouverez au sommaire de La Semaine sociale Lamy n° 1970 du 11 septembre 2021 en ligne sur le site lamyline.fr : les plateformes numériques et le management, les clauses de clawback, la gestion des fins de carrière dans un contexte de crise, le motif économique et la compétence du juge judiciaire, et le flash de jurisprudence.

Actualités

Encadrer le management algorithmique
La mission d'information sur l'impact des plateformes numériques sur les métiers et l'emploi a rendu son rapport. Elle émet 18 recommandations qu'elle espère voir débattre lors de l'examen au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance no 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes.
Les clauses de clawback dans les contrats de travail en France
Depuis l'ordonnance du 20 février 2014, certains salariés des établissements de crédit ou de sociétés de financement peuvent être contraints, en principe, de restituer tout ou partie de leur rémunération variable du fait de leurs agissements ou de leur comportement. La loi Pacte du 22 mai 2019 a sécurisé ces dispositions et précisé que cette restitution s'effectue par dérogation à l'interdiction des sanctions pécuniaires. Nous faisons le point.
Auteurs : Philippe Desprès, Avocat of counsel, cabinet Skadden, et Nicolas Etcheparre, Avocat collaborateur, cabinet Skadden

Forum

Gérer les fins de carrière dans un contexte de sortie de crise
Selon la Cour de cassation, n'est pas discriminatoire le fait de déterminer le terme du portage d'une préretraite en prenant en compte la retraite à « taux plein » de l'ancienne salariée, obtenue notamment en raison des majorations pour enfants. L'occasion pour nos auteurs de revenir sur la notion « d'âge » et les modalités de liquidation de la pension vieillesse et de questionner les outils que propose le droit pour gérer les fins de carrière.
Auteurs : Frank Wismer, Avocat associé, Avanty avocats, et Pauline Mureau, Avocate, Avanty avocats

Jurisprudence

Le juge judiciaire n'est pas compétent pour connaître du motif économique au stade du projet de PSE
Le juge judiciaire, saisi avant la notification des licenciements pour motif économique, ne peut faire droit à des demandes tendant à constater l'absence de cause économique du projet de licenciements collectifs. Il n'est pas davantage compétent pour connaître de l'abus de droit du refus de cession de l'entreprise dans le cadre des obligations légales de recherche d'un repreneur.

Flash de jurisprudence

Zoom de la semaine : Actions contentieuses engagées contre les mesures prises sur le fondement d'un accord collectif ou d'un arrêté ultérieurement annulés
Recevabilité des demandes
Défenseur syndical