Vous trouverez au sommaire de La Semaine sociale Lamy n° 1991 du 14 mars 2022 en ligne sur le site lamyline.fr : la fin du protocole sanitaire en entreprise, l’égalité femmes/hommes, le retour du préjudice nécessaire, la contestation d’une clause d’un accord collectif par voie d’exception, les avantages de retraite, et le flash de jurisprudence.
Actualités
La fin du protocole sanitaire en entreprise
À compter du 14 mars, le port du masque n'est plus obligatoire dans les lieux fermés, y compris l'entreprise, et le pass vaccinal en place depuis janvier disparaît. Le protocole sanitaire en entreprise est, quant à lui, remplacé par un « guide repère ».
Index égalité : « 98 % des entreprises doivent encore produire des efforts »
Le ministère du Travail a rendu public le 7 mars les chiffres de l'index de l'égalité. Le taux de déclaration est stable et deux indicateurs sont en légère progression. Seules 2 % des entreprises obtiennent la note de 100/100.
Forum
Un retour discret du préjudice « nécessaire » ?
La chambre sociale de la Cour de cassation reviendrait-elle sur sa jurisprudence de 2016 qui a abandonné la notion de « préjudice nécessaire » ? Deux arrêts récents s'engagent sur cette voie. Reste à déterminer le champ d'application de cette nouvelle jurisprudence.
Auteur : Pierre Bailly, Conseiller doyen honoraire de la Cour de cassation
Jurisprudence
Exception d'illégalité et périmètre de désignation des DS
Une organisation syndicale non-signataire d'un accord est recevable à invoquer par voie d'exception, sans condition de délai, l'illégalité d'une clause d'un accord collectif. Ni un accord collectif de droit commun, ni un accord d'entreprise concernant la mise en place du CSE ne peuvent priver un syndicat du droit de désigner un délégué syndical au niveau d'un établissement au sens de l'article L. 2143-3 du Code du travail.
Auteur : Françoise Champeaux
La modification des avantages de retraite : l'histoire sans début
La Cour de cassation complète sa jurisprudence sur l'opposabilité des modifications apportées aux avantages de retraite en l'appliquant aux engagements de retraite supplémentaire. Y avait-il bien lieu d'appliquer ce régime en l'espèce ? À cet égard, l'absence de qualification préalable des avantages en cause par la chambre sociale est regrettable.
Auteurs : Charlotte Bertrand, Avocat associé, et Louis Ladaigue, Avocat, cabinet Fromont Briens
Flash de jurisprudence
Le zoom de la semaine : Licenciement pour faute grave – Délai
Résiliation judiciaire
Obligation de sécurité
Congés d'origine conventionnelle
Journaliste professionnel
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