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Condition de l’opposabilité d’une clause d’arbitrage en CMR

Affaires - Transport
12/07/2022
Si la Convention internationale routière autorise les clauses d’arbitrage, elle impose une condition : la mention expresse qu’il sera fait application de ses dispositions. À défaut…
Attrait devant une juridiction française un transporteur espagnol, qui s’est vu dérober un chargement de bouteilles de vodka lors d’un transport France/Espagne, conteste la compétence de la juridiction saisie.
 
Il excipe pour ce faire d’une clause reprise sur la lettre de voiture renvoyant les parties en litige devant « l’assemblée arbitrale de transports terrestres de Madrid ». La cour, se référant à l’article 33 de la CMR selon lequel « Le contrat de transport peut contenir une clause attribuant compétence à un tribunal arbitral à condition que cette clause prévoie que le tribunal arbitral appliquera la présente Convention », écarte le jeu de la clause, mutique sur ce point.