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Responsabilité du commissionnaire et limites de réparation

Affaires - Transport
05/04/2023
La responsabilité du commissionnaire de son fait personnel ne peut être engagée que si ledit fait est à l'origine des pertes et dommage. En outre, les limites indemnitaires pour faute propre du commissionnaire s’appliquent en cas d’inopposabilité de celles du substitué. Telles sont les leçons d’une décision confirmative de la Cour de cassation du 29 mars promise à large diffusion.
Confirmant une décision de la cour d’appel de Paris (CA Paris, 3 nov. 2020, no 19/12214, Suez International et a. c/ Bolloré Logistics et a. ; voir « Responsabilité du fait des substitués : heureusement le contrat type », Actualités du droit, 6 nov. 2020), la Haute juridiction, sur le fondement de l’article L.132-5 du Code de commerce et de l’article 13 du contrat type « commission », retient :
  • que le commissionnaire de transport n'engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est à l'origine des avaries ou pertes de marchandises ;
  • que lorsque les limites d'indemnisation du substitué ne résultent pas de dispositions impératives, légales ou réglementaires, elles sont réputées être identiques à celles relatives à la responsabilité personnelle du commissionnaire de transport. 
Le pourvoi, portant sur ces deux points de droit, est en conséquence rejeté.