Projet d’ordonnance sur le CPA dans la fonction publique adopté en CCFP

Cette ordonnance était prévue par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
 
Ce compte personnel d’activité spécifique à la fonction publique  se compose de deux éléments :
- le compte d’engagement citoyen, strictement décliné sur le modèle du secteur privé,
- le compte personnel de formation : adapté aux spécificités du secteur public. Ce compte personnel de formation, prévu pour les trois versants de la fonction publique est destiné à organiser et à accompagner les projets professionnels des agents publics. 
 
Le projet d’ordonnance comporte également un second volet de mesures relatives à la santé et à la sécurité des agents ainsi qu’aux mesures de prévention (simplification des mesures de saisine des comités médicaux, possibilité d’octroi d’un temps partiel thérapeutique sans délai, etc.).