Mission du commissionnaire en douane : négociation avec la Douane

Jugé, laconiquement, que le défaut d'assistance lors du déroulement de la phase de négociation avec l'Administration des douanes n'est pas établi, dès lors que cette phase échappait à sa mission et à sa compétence.

A contrario, si cette mission d'assistance entrait dans le cadre du mandat qui le lie à son client, la solution serait inverse.

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Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2.