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Défiscalisation immobilière : actualisation des plafonds de loyers et de ressources des locataires

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/02/2017
Publication au BOFIP des nouveaux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif. Cette actualisation est valable pour toute l’année 2017.
Les plafonds de loyer et pour certains dispositifs, de ressources des locataires, sont actualisés pour :
— Besson neuf (CGI, art. 31, I-1°-g) ;
— Besson ancien (CGI, art. 31, I-1°-j) ;
— Robien classique et recentré (CGI, art. 31, I-1°-h) ;
— Borloo neuf (CGI, art. 31, I-1°-l) ;
— Borloo ancien ou conventionnement « ANAH » (CGI, art. 31, I-1°-m) ;
— Scellier métropole et outre-mer (CGI, art. 199 septvicies) ;
— Duflot/Pinel métropole et outre-mer (CGI, art. 199 novovicies).

À l’exception des dispositifs Scellier outre-mer et Duflot/Pinel outre-mer, les plafonds de loyer applicables en 2017 pour tous les autres dispositifs sont identiques à 2016 en raison de l’absence de variation annuelle de l’indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l’année 2016.