Immobilisation des moyens de transport : technique de « pointe » !

Pour mémoire, l’article 61 du Code des douanes a été modifié par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique et ainsi plus encadré s’agissant des possibilités d’immobilisation des véhicules par les douaniers. Le 2 de cet article prévoit en effet depuis cette loi qu’ils « peuvent faire usage de matériels appropriés, conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre chargé des douanes, pour immobiliser les moyens de transport dans les cas prévus à l'article L. 214-2 du Code de la sécurité intérieure ». La nouveauté législative a consisté à introduire l’arrêté et le renvoi au Code de la sécurité intérieure.
 
« A la pointe »
 
Publié le 30 mars, l’arrêté du 8 mars 2017, définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des moyens de transport en application de l'article 61 du code des douanes, prévoit notamment que les « matériels mis en œuvre provoquent la décélération rapide puis l'immobilisation du véhicule par diminution progressive de la pression des pneumatiques, obtenue par l'usage de pointes adaptées. »
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2.