Jurisprudence sociale Lamy n° 438

Une année de QPC en droit du travail
Cinq décisions du Conseil constitutionnel rendues à la suite du renvoi de QPC par la Cour de cassation ou el Conseil d’État.

Auteur : Hélène Tissandier, Maître de conférences à l’université Paris-Dauphine, PSL-Research university,   Membre du CR2D

Un accord collectif peut réserver une demi-journée de repos aux salariées
Un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes.

Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur à la faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers

Lunettes de vue : un frais professionnel ?
Les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur doivent être supportés par ce dernier.

Auteur : Alexia Bonnet, Avocat à la Cour

Frais exposés pour l’exécution du contrat de travail = frais remboursables
L’employeur doit prendre en charge toutes les dépenses faites par le salarié pour l’exécution de son contrat de travail, y compris celles qui sont destinées à assurer sa défense en justice quand il est poursuivi pour des faits commis dans le cadre du lien de subordination juridique.

Auteur : Marie Hautefort, Membre du comité de rédaction

Le vote à bulletins secrets des membres du CE est une garantie de fond
Le vote à mains levées, lors d’une consultation du comité d’entreprise pour le licenciement d’un de ses membres est une irrégularité de nature à entraîner l’annulation de l’autorisation de licenciement même si les élus titulaires se sont prononcés à l’unanimité contre le licenciement.

Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction

La durée d’un contrôle URSSAF : une garantie pour les cotisants
Les dispositions relatives au contrôle URSSAF sont d’interprétation stricte. Il s’ensuit que si le contrôle a duré plus de trois mois dans le cadre d’une entreprise de moins de dix salariés et faute pour l’organisme de prouver une situation de travail dissimulé, d’obstacle à contrôle, d’abus de droit, de comptabilité insuffisante ou de documentation inexploitable, le redressement doit être annulé.

Auteur : François Taquet, Professeur de Droit social (IESEG, SKEMA BS), Avocat, spécialiste en Droit du travail et protection sociale, Directeur scientifique du réseau d’avocats GESICA