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Jurisprudence sociale Lamy n° 494

Travail et social - Travail et social
20/03/2020
Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 494 du 23 mars 2020, disponible sur le site lamyline.fr : les travailleurs des plateformes numériques, la notion d’établissement distinct en matière de CSE, les élections professionnelles, la prescription de l’action en requalification d’un CDD, la nullité du licenciement d’une femmes enceinte, l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives, et une sélections d’arrêts inédits de la Cour de cassation.
Éclairage
  • L'article 44 de la LOM versus les arrêts Take Eat Easy et Uber
    La question des contours ou du champ d'application du droit du travail se pose depuis que celui-ci existe. Et chaque révolution industrielle et même chaque avancée technique ou technologique majeure renouvelle l'intérêt de la question. Le développement des plateformes numériques ayant recours à des travailleurs pour assurer une prestation auprès d'un utilisateur de ces dernières n'échappe pas à cette interrogation fondamentale. Les travailleurs dont il s'agit doivent-ils dès lors être considérés comme salariés ou comme travailleurs indépendants ?
    Auteur : Stéphane Michel, Maître de conférences en droit privé, Université Polytechnique Hauts de France membre de l'IDP (EA 1384)
Jurisprudence commentée
  • Établissements distincts
    Rappels et précision relativement à l'autonomie du responsable de l'établissement distinct pour la mise en place du CSE
    Auteurs : Sébastien Ranc, Docteur en droit privé, Enseignant-chercheur à l'Université de Bordeaux, et Simon Parier, Avocat associé, Cabinet Dyade
  • Élections professionnelles
    Échec des négociations du protocole électoral et saisine de la Direccte pour répartir les salariés dans les collèges : il n'est pas nécessaire de formaliser un PV de désaccord
    Auteur : Déborah Fallik, Avocate associée en droit social, Redlink
  • Régime de prescription de l'action en requalification du CDD en CDI
    L'action en requalification du CDD en CDI est une action portant sur l'exécution du contrat de travail qui se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
    Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
  • La protection de la femme enceinte est un principe garanti par la Constitution
    Caractérisant une atteinte au principe d'égalité de droits entre les femmes et les hommes, le licenciement prononcé à l'encontre d'une femme en raison de sa grossesse viole un droit fondamental ayant valeur constitutionnelle. Dès lors, son licenciement étant nul, l'employeur n'est pas admis à déduire de l'indemnité d'éviction les revenus qu'elle aurait pu percevoir entre son licenciement et sa réintégration.
    Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
Les conventions collectives
  • Transport aérien (personnel au sol)
    Transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale
  • Automobile
    L'organisation de stages de récupération de points de permis de conduire entre dans le champ d'application de la convention collective
Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?
  • Indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle : le Tass est forcément compétent
  • Harcèlement moral : l'ensemble des agissements de l'employeur doivent être justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement
  • Transaction : le salarié licencié doit avoir eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement
  • Requalification d'un contrat de mission en CDI : le salarié ne peut prétendre au paiement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une indemnité de requalification
  • Contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage : quelles conditions ?