Vous trouverez au sommaire des Cahiers Lamy du CSE n° 208 de novembre 2020 disponibles sur le site liaisons-sociales.fr : la négociation des accords d’entreprise, la reconnaissance de la Covid-19 comme maladie professionnelle, le droit à la preuve, le congé de paternité, le rôle du CSE en matière d’environnement, le chargé de prévention en entreprise, le harcèlement moral, le licenciement pour inaptitude et le reclassement…
Droit du CSE en pratique
Accords d'entreprise : qui négocie avec l'employeur ?
En 2019, environ 80 000 accords collectifs d'entreprise ont été signés selon les chiffres du ministre du Travail parus le 13 octobre 2020. Chiffre qui démontre une belle vitalité des négociations, même si celles-ci pourraient être encore plus nombreuses au regard de la liberté donnée par la loi aux entreprises pour adapter les dispositions légales. Zoom sur les règles de négociation qui varient en fonction de la présence ou non d'un DS dans l'entreprise, et dans celle dépourvue de DS, de son effectif.
Auteur François Barbé, Juriste droit social Cabinet Calix Avocats
Actualité sociale
Reconnaissance de la Covid-19 comme maladie professionnelle : un enjeu financier de taille
Annoncée en pleine crise sanitaire par Olivier Véran et Muriel Pénicaud, la reconnaissance du caractère professionnel de la Covid-19, via un tableau de maladie professionnelle, est désormais possible, suite à la publication d'un décret du 14 septembre 2020. Le décret est applicable au lendemain de sa publication. Ainsi sont concernées par ces nouvelles dispositions les demandes de reconnaissance pour lesquelles la date du certificat médical initial est postérieure au 15 septembre 2020.
Auteur : Aurélia Dejean de la Bâtie, Docteur en droit, Responsable du Service Ressources et Développement Cabinet Barthélémy Avocats
Facebook : la conciliation nécessaire du droit à la preuve de l'employeur et du respect de la vie privée du salarié
Par un arrêt rendu le 30 septembre 2020, la Cour de cassation revient sur la possibilité pour l'employeur d'utiliser des éléments extraits du compte privé Facebook d'un salarié pour justifier son licenciement pour faute grave. Une telle utilisation porte-t-elle atteinte à la vie privée du salarié ? Et dans l'affirmative est-ce une atteinte indispensable à l'exercice par l'employeur de son droit à la preuve et proportionné au but poursuivi ? La décision de la Cour de cassation est l'occasion de faire le point sur l'état de la jurisprudence qui régit l'utilisation par l'employeur des publications émises par le salarié sur Facebook, mais également de revenir sur les règles jurisprudentielles régissant la protection des correspondances et les autres moyens de communication utilisés par le salarié tant dans sa vie professionnelle que personnelle.
Auteur : Laurine Clément, Juriste droit social
En bref…
Activité partielle : les dernières modifications à retenir
Mise à jour du protocole sanitaire
Congé de deuil en cas de décès d'un enfant
Congé du proche aidant
Télétravail
Aide aux salariés handicapés
Inaptitude
PSE et CSE
Prise d'acte
Lettre de licenciement
Qualification de contrat de travail
Obligation de loyauté
Offre et promesse unilatérale de contrat de travail
Rupture conventionnelle
Licenciement en réaction à une action en justice
Mise à pied conservatoire
Liberté d'expression
Transaction
Le droit social en fiches
Le congé de paternité
Suite à la remise d'un rapport par une commission d'experts sur les 1 000 premiers jours de l'enfant dirigée par le neuropsychiatre Boris Cyrulnik, un projet de réforme du congé paternité est attendu pour 2021... l'occasion de faire le point sur son fonctionnement et ses évolutions.
Interview
Le CSE peut jouer un rôle essentiel en matière d'environnement
Les salariés ne cantonnent plus leur responsabilité environnementale à la seule sphère privée et veulent désormais l'élargir au milieu de travail, les employeurs étant quant à eux sont soumis à de nombreuses obligations en la matière, notamment depuis la loi. Pacte. Quant aux CSE, ils disposent de nombreux leviers qu'ils peuvent actionner pour devenir de vrais acteurs en matière environnementale, comme en témoigne ici Mathilde Despax, cofondatrice du cabinet Gate 17 (le Groupe d'Actions pour le Travail et l'Environnement), dont l'objectif est d'arriver à associer ces deux matières pour répondre à l'impératif écologique, tout en anticipant des mutations sociales qu'il va générer.
Propos recueillis par Marie-Charlotte Tual
Le point sur la santé et la sécurité
Focus sur la mission du chargé de prévention dans l'entreprise
La tendance actuelle est à la multiplication dans les entreprises de l'obligation de désigner des personnes chargées d'une fonction de « référent » interne sur des sujets thématiques à enjeu : chargé de prévention en matière de santé-sécurité au travail (C. trav., art. L. 4644-1, C. trav., art. R. 4644-1 s. créé par la loi no 2011-867 du 20 juillet 2020), référent harcèlement sexuel et agissements sexistes (C. trav., art. L. 1153-5-1 pour les entreprises employant au moins 250 salariés et C. trav., art. L. 2314-1 pour le CSE), référent handicap (C. trav., art. L. 5213-6-1 pour les entreprises employant au moins 250 salariés), et dernièrement, référent Covid imposé par le protocole sanitaire du 24 juin 2020. Nous revenons aujourd'hui en 20 questions-réponses pratiques sur le rôle de « salarié compétent pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise », qui fêtera bientôt ses 10 ans d'existence à l'heure où les enjeux de santé et de la sécurité sont majeurs, notamment en termes de crise sanitaire et de responsabilité. Car ce dispositif, bien que non généralisé dans toutes les entreprises (à l'instar souvent du document unique), apparaît pourtant comme un levier important pour conduire au quotidien la démarche de prévention dans l'entreprise.
Auteur : Sébastien Millet, Avocat Associé Cabinet Ellipse Avocats
Éclairage
Harcèlement moral : les dernières décisions à connaître
Le harcèlement moral suscite toujours un contentieux relativement abondant. En témoignent les arrêts de la Cour de cassation rendus ces 12 derniers mois.
Auteur : Delphine Julien-Paturle, Juriste droit social
Attention au harcèlement moral « démissionnaire » Françoise de Saint-Sernin, avocate associée du Cabinet Saint-Sernin et responsable du site internet cadreaverti nous alerte sur les entreprises qui pratiquent le harcèlement démissionnaire.
Propos recueillis par Marie-Charlotte Tual
Jurisprudence commentée
Le reclassement du travailleur handicapé licencié pour inaptitude
Afin de préserver le maintien en emploi du travailleur handicapé, et pour assurer son obligation de reclassement sérieusement, loyalement, sans discrimination à raison du handicap, l'employeur doit consulter le service d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (aujourd'hui Cap emploi). À défaut, le licenciement constitutif d'une discrimination à raison d'un handicap serait nul.
Auteur : Mathilde Caron, Maître de conférences en droit privé, Université de Lille, Centre de Recherche en Droit et Perspectives du droit
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