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La Jurisprudence sociale Lamy n° 507

Travail et social - Travail et social
02/11/2020
Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 507 du 9 novembre 2020 disponible sur le site lamyline.fr : les réseaux sociaux et le droit à la preuve, la requalification de la faute, le harcèlement moral, la représentation en justice du CSE, le reclassement, l’audition des salariés par l’Urssaf, et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives.
Éclairage
  • La relation tumultueuse entre Facebook, la vie privée du salarié et le droit de la preuve de l'employeur
    La timidité sur l'évolution de la jurisprudence en matière de réseaux sociaux contraste avec le dynamisme de ces derniers. Depuis la première décision rendue par le Conseil des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 19 novembre 2010 dans l'affaire Alten (CPH Boulogne-Billancourt, 19 nov. 2010, no 10-853) jusqu'à aujourd'hui, les juges et particulièrement la Chambre sociale de la Cour de cassation n'ont jamais apporté de réponse précise à certaines interrogations. La principale reste de savoir à partir de quand Facebook doit être considéré comme un espace public.
    Auteur : Sébastien Mayoux, Maître de Conférences en droit à l'Université de Poitiers, Équipe de recherche en droit privé (ERDP ; EA 1230), Consultant en droit social Cabinet d'avocats TEN France
Jurisprudence commentée
  • L'office du juge dans le contentieux du licenciement disciplinaire : la (re)qualification de la faute
    S'agissant d'un licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués. En l'absence d'intention de nuire caractérisant la faute lourde, le juge doit donc rechercher si les faits peuvent être qualifiés de faute grave ou sérieuse justifiant le licenciement.
    Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maître de conférences à l'Université Paris-Dauphine, PSL, Membre du CR2D
  • Harcèlement moral : pas de protection pour les menteurs
    Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral qu'il sait inexistants ne peut invoquer la protection accordée par l'article L. 1152-2 du Code du travail aux personnes qui dénoncent ou témoignent d'une situation de harcèlement moral.
    Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
  • Action civile du comité d'entreprise : le mandat doit être délivré à un membre de l'instance
    Le comité d'entreprise, dès lors qu'il est titulaire de la personnalité civile (C. trav., art. L. 2325-1), dispose du droit d'ester en justice pour défendre ses intérêts. L'action en justice du comité d'entreprise peut intervenir aussi bien sur le plan civil, par exemple lorsqu'il a subi un dommage ou lorsqu'il est fait obstacle à l'exercice de ses attributions, que sur le plan pénal, lorsqu'il est victime d'une infraction (délit d'entrave, détournement de ses fonds...).
    Néanmoins, dans la mesure où le comité d'entreprise ne dispose pas d'un représentant légal, contrairement aux sociétés, il doit, tout comme les associations, désigner un mandataire pour le représenter à cet effet. La problématique de la présente décision consistait à préciser la qualité de ce mandataire.
    Auteurs : Ludovic Genty, Avocat Associé, Fromont Briens, et Hadrien Durif, Avocat, Fromont Briens
L’inédit
  • Une embauche postérieure au licenciement économique peut être synonyme de violation de l'obligation de reclassement
    Il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement lorsque l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou, s'il y a lieu, dans le groupe auquel elle appartient.
    Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
Les juges du fond
  • Quelques précisions sur les possibilités d'audition de salariés par l'Urssaf...
    L'Urssaf ne peut entendre que les salariés eux-mêmes, dans l'entreprise ou sur les lieux de travail. Le recueil des informations opéré en violation de ces dispositions entraîne la nullité du contrôle et du redressement, fondés sur ces auditions, sans pour autant entraîner celle des redressements qui n'en dépendent pas.
    Auteur : François Taquet, Professeur de Droit social (IESEG, Skema BS), Avocat, spécialiste en Droit du travail et protection sociale, Directeur scientifique du réseau d'avocats GESICA
Les conventions collectives
  • Commerce de gros
    Licenciement à la suite d'une absence prolongée pour maladie : l'exigence d'une mise en demeure de reprendre le travail et d'un délai de 10 jours perdure
  • Établissements privés d’hospitalisation à but non lucratif (FEHAP)
    Maintien de salaire en cas de maladie : la CSG et de la CRDS restent à la charge du salarié
  • Imprimeries de labeur et industries graphiques
    Reclassement externe : pas d'obligation de fournir une liste nominative et le profil individuel des salariés dont le licenciement est envisagé
  • Banque
    L'employeur doit faire bénéficier le salarié des entretiens et des mesures d'accompagnement légales et conventionnelles même s'il ne sollicite pas de formation
Jurisprudence résumée