Fils d'actualités juridiques

Image

08

Jun - 16

Public - Public
Réforme du droit du contrat
Image

08

Jun - 16

Pénal - Pénal
Déchéance de nationalité pour acte de terrorisme : le Conseil d'État valide les mesures
Image

08

Jun - 16

Affaires - Transport
Majoration des amendes douanières pour l’aide aux victimes par la loi n° 2016-731 du 3 juin
Image

08

Jun - 16

Public - Public
Précisions sur l'obligation de communication du maire vis-à-vis des conseillers municipaux