Fils d'actualités juridiques

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May - 16

Public - Public
Refus de naturalisation et allocations accordées en compensation d'un handicap
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May - 16

Pénal - Pénal
Contradiction dans la motivation d'un arrêt portant sur l'absence de prestation de serment de témoins
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May - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
Possibilité d'ordonner la cession de l'entreprise avant la fin de la période d'observation
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May - 16

Travail et social - Travail et social
Délégation de contrôle URSSAF : la convention doit être signée avant l’envoi de l’avis de contrôle