Fils d'actualités juridiques 28 Apr - 16 Affaires - Affaires La relaxe du chef de tromperie ne fait pas obstacle à une action indemnitaire pour non-conformité de la chose livrée 28 Apr - 16 Affaires - Affaires, Sociétés Concentration : saisine d'office de l'Autorité de la concurrence et respect des droits de la défense 28 Apr - 16 Pénal - Pénal La Convention du Conseil de l'Europe relative au crime organisé est publiée par décret 28 Apr - 16 Affaires - Affaires Poursuite de l'examen par le Sénat du projet de loi "Pour une République numérique" « 1 2 ... 2623 2624 2625 2626 2627 2628 2629 ... 2643 2644 »