Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Renforcement des droits de l'enfant dans le cadre des procédures pénales
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Apr - 16

Pénal - Pénal
État d'urgence - Les derniers chiffres
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Apr - 16

Affaires - Transport
Remboursement ou remise : un BO douanes pour le 1er mai 2016.
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Apr - 16

Civil - Bien et patrimoine
Charges foncières afférentes aux monuments funéraires classés ou inscrits au titre des monuments historiques