Fils d'actualités juridiques

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Apr - 24

Affaires - Affaires
Compétence judicaire dans le règlement n° 1215/2012 : « dernier domicile connu » et consommateur défendeur
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Apr - 24

Affaires - Transport
NAO déménagement : le nouvel avenant est étendu
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Apr - 24

Affaires - Transport
Delta-IE volet import : point d’étape au webinaire de la Douane du 17 avril 2024
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Apr - 24

Affaires - Transport
Transit : une NAO de la Douane pour plus de dématérialisation dans Delta T avec la phase 5 du NCTS