Fils d'actualités juridiques

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30

Jan - 24

Public - Public
Occupation privative du domaine public : rappel sur les compétences respectives du maire et du conseil municipal
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30

Jan - 24

Affaires - Transport
Démantèlement de Fret SNCF : « Un plan de discontinuité douloureux » selon le député David Valence
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30

Jan - 24

Travail et social - Travail et social
Participation : l’impossibilité de remettre en cause le bénéfice net fiscal certifié par le commissaire aux comptes est constitutionnelle
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26

Jan - 24

Fiscalité - Fiscalité
Actualisation de la doctrine administrative relative au dispositif de provisions réglementées en faveur des entreprises de presse