Fils d'actualités juridiques

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Nov - 23

Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur la procédure de vérification de comptabilité pour les contribuables exerçant plusieurs activités
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Nov - 23

Affaires - Transport
Compensation entre créances indemnitaires de dommages et prix de transport
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Nov - 23

Public - Public
Médiation : le Conseil d'État précise la portée du principe de confidentialité
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Nov - 23

Public - Public
Un agent en CDI refusant de signer un nouveau contrat ne peut être radié pour abandon de poste