Fils d'actualités juridiques

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22

Aug - 16

Fiscalité - Fiscalité
Après le dégrèvement d'une imposition, obligation pour l'administration de démontrer la persistance de son intention d'imposer
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19

Aug - 16

Fiscalité - Fiscalité
Conditions pour demander, par une nouvelle réclamation, l'imputation du déficit sur des bénéfices rectifiés
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18

Aug - 16

Public - Public
Publication de la loi sur le stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs
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18

Aug - 16

Public - Public
Production d’électricité à partir d’énergies renouvelables : l'ordonnance publiée
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18

Aug - 16

Public - Public
Prorogation du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, à peine de dessaisissement, dans le cas où il ordonne une...
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18

Aug - 16

Public - Public
Désignation des sites Natura 2000
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17

Aug - 16

Public - Public
Kintoa et Jambon du Kintoa : protections nationales provisoires en AOC
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16

Aug - 16

Pénal - Pénal
Action pénale contre un majeur protégé : le tuteur doit être avisé de la date d'audience
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16

Aug - 16

Affaires - Transport
Annulation d'une décision constatant la perte de validité du permis de conduire : cas où l'intéressé a entre-temps acquis un second...
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08

Aug - 16

Public - Public
Semences de céréales autogames : homologation du règlement technique