Fils d'actualités juridiques

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30

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
Conditions de légalité du permis de construire portant sur un autre projet que celui concerné par sa délivrance initiale
Image Délais de paiement

30

Jun - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Deux nouvelles entreprises sanctionnées par la DGCCRF pour non-respect des délais de paiement
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30

Jun - 16

Pénal - Pénal
Géolocalisation : précisions sur le "dossier secret"
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30

Jun - 16

Pénal - Pénal
La constitutionnalité de la transaction par OPJ en question
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29

Jun - 16

Pénal - Pénal
État d'urgence : renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC
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29

Jun - 16

Public - Public
Suppression de la clause générale de compétence des collectivités : les départements ne s’avouent pas vaincus
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29

Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
ATD, paiement par le tiers et réduction de la dette du tiers
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29

Jun - 16

Public - Public
Nouvelles limites maximales de résidus de pesticides
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29

Jun - 16

Affaires - Transport
Sous-traitance d'un transport public routier de marchandises : quelle rémunération en cas de non-respect du volume minimum ?
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29

Jun - 16

Affaires - Transport
Dédouanement centralisé national : un arrêté fixe le cadre de l’agrément