Fils d'actualités juridiques

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Jun - 16

Public - Public
Hausse des tarifs réglementés de vente de l'électricité et principe de sécurité juridique
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Jun - 16

Affaires - Transport
TVA à l’importation : extension de l’autoliquidation avec la loi pour l’économie bleue
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Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
Isolation extérieure et protection solaire : les dérogations au PLU précisées
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Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
​Emprise irrégulière : droit à indemnisation indépendamment de l'existence d'un préjudice
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Jun - 16

Public - Public
Valoriser les ressources énergétiques de son territoire
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Jun - 16

Affaires - Affaires
Les mesures de gel des avoirs explicitées
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Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Annulation juridictionnelle d'un refus de permis de construire : points de procédure
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Jun - 16

Public - Public
Échelles portables, escabeaux et marchepieds : normes NF de sécurité
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Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
Visite et saisies : l'inventaire doit comporter les copies
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22

Jun - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Toute signification faite au majeur sous curatelle doit également l’être à son curateur