Fils d'actualités juridiques

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May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Mariage d'une personne sous curatelle : l'autorisation du curateur ne peut être donnée a posteriori
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May - 16

Public - Public
Occupation d'un lycée sans droit ni titre : expulsion motivée par la continuité du service public de l'enseignement et des...
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May - 16

Travail et social - Travail et social
La sieste au travail peut être une faute grave
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May - 16

Travail et social - Travail et social
Clause de non-concurrence
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May - 16

Civil - Civil
Péremption d'instance et mesures ordonnées par le juge
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May - 16

Public - Public
Campagne d'affichage décidée par une commune et violation du principe de neutralité du service public
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May - 16

Public - Public
Publication du décret modifiant certaines dispositions relatives à l'Agence de la biomédecine
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May - 16

Public - Public
Incitations fiscales en vue de faciliter l'installation d'habitants sur le territoire d'une commune et légalité de la délibération d'un conseil...
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May - 16

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
"LOL" : nullité de marques pour défaut de caractère distinctif
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May - 16

Pénal - Pénal
Modifications de dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives à la prévention de la délinquance