Fils d'actualités juridiques

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Feb - 23

Public - Public
Location meublée de courte durée : le sous-locataire est responsable du changement de destination de l’immeuble malgré l’autorisation octroyée par...
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Feb - 23

Civil - Bien et patrimoine
La Revue des loyers de février est en ligne
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Feb - 23

Public - Public
Fonction publique : publication de deux décrets relatifs aux recrutements dans la police municipale
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Feb - 23

Public - Public
Les plateformes industrielles sont 4 désormais
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Feb - 23

Public - Public
Désistement d’instance : attention à ne pas dépasser la date de clôture de l’instruction !
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Feb - 23

Public - Public
Mise à disposition d’un salarié de droit privé auprès d’une collectivité : compétence du juge administratif
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Feb - 23

Fiscalité - Fiscalité
Nouveau service en ligne à destination des propriétaires de biens immobiliers
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Feb - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La SFAP formule six propositions pour améliorer l’offre de soins palliatifs
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Feb - 23

Affaires - Transport
Approvisionnement en hydrocarbures : « Le gazole, la question la plus délicate »
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Feb - 23

Affaires - Transport
« Brèves douanières » au 16 février 2023