Fils d'actualités juridiques

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16

Jun - 17

Public - Public
Fraude aux aides communautaires : reversement de l'aide initiale et indemnisation de l'Agence de services et de paiement
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15

Jun - 17

Pénal - Pénal
Interrogation de première comparution incompatible avec l'état de santé et intérêts de la personne mise en examen
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15

Jun - 17

Fiscalité - Fiscalité
Quid de l'exonération au bénéfice des fondations reconnues d'utilité publique établies en Suisse ?
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15

Jun - 17

Travail et social - Travail et social
CPRI : leurs membres doivent être désignés avant le lundi 19 juin à 16 h 00 !
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15

Jun - 17

Affaires - Transport
Acte d’exécution du CDU : corrections et modifications
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14

Jun - 17

Affaires - Transport
Contingents quantitatifs textiles et Biélorussie
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14

Jun - 17

Fiscalité - Fiscalité
TVA : solidarité de paiement de l'assujetti qui ne peut ignorer la fraude
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14

Jun - 17

Public - Public
Caractère d'archives publiques des archives de la France libre
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14

Jun - 17

Pénal - Pénal
Décision de la cour d'appel : exigence de la mention des noms des magistrats qui ont participé au délibéré
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14

Jun - 17

Public - Public
Extradition : la détention provisoire n'a pas à être prise en considération dans la durée de la sanction