Fils d'actualités juridiques

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04

Apr - 17

Fiscalité - Fiscalité
Contestation de l'assiette de l'imposition et du recouvrement : notion de délai raisonnable
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04

Apr - 17

Pénal - Pénal
Remise du Livre blanc sur l'immobilier pénitentiaire
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03

Apr - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision : la situation des régisseurs de messages publicitaires
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03

Apr - 17

Civil - Civil
Précisions sur la notion de "conducteur" au sens de la loi du 5 juillet 1985
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03

Apr - 17

Travail et social - Travail et social
Discriminations et actions de groupe : une révolution en marche !
Image Me Dominique Inchauspé, avocat à la Cour, ancien Secrétaire de la Conférence, Docteur en droit

03

Apr - 17

Pénal - Pénal
L’affaire des tours Eiffel miniatures : le temps de l’innocence
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03

Apr - 17

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1763
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31

Mar - 17

Civil - Civil
Pas de réforme du ressort territorial des cours d'appel dans l'immédiat
Image Selon l'Arafer, le contrat de performance Etat-SNCF Réseau n’est pas conforme aux objectifs du législateur

31

Mar - 17

Affaires - Transport
L'Arafer juge sévèrement le contrat de performance Etat-SNCF Réseau
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31

Mar - 17

Fiscalité - Fiscalité
IR 2016 : le calendrier de la campagne déclarative 2017 est publié