Fils d'actualités juridiques

Image

25

Jan - 17

Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité partielle du délit de communication irrégulière avec un détenu
Image

25

Jan - 17

Civil - Civil
De la caducité du commandement valant saisie immobilière
Image

24

Jan - 17

Pénal - Pénal
Constitutionnalité des contrôles d'identité sur réquisitions du parquet
Image

24

Jan - 17

Affaires - Transport
Heurt de pont : « excusable » !
Image

24

Jan - 17

Public - Public
Mise en place du Comité de pilotage national sur la psychiatrie
Image

24

Jan - 17

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 424
Image

24

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Précisions sur les usoirs et les « tours de volet » en Alsace-Moselle
Image

24

Jan - 17

Public - Public
Asile : la méconnaissance du principe non bis in idem ne saurait être qualifiée de peine ou de traitement inhumain
Image

24

Jan - 17

Pénal - Pénal
Surpopulation carcérale : conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine et indemnisation du préjudice moral du détenu
Image

24

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Consultation sur les caractéristiques d’un bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale