Fils d'actualités juridiques

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Nov - 16

Public - Public
Échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français : nécessité d'un accord de réciprocité
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25

Nov - 16

Pénal - Pénal
Les chiffres des condamnations pour des infractions à caractère raciste
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Nov - 16

Public - Public
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : dispositions intéressant la procédure administrative
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24

Nov - 16

Pénal - Pénal
Exigence de motivation en matière pénale et atteinte au droit au respect de la vie privée
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Nov - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : modifications en droit du surendettement
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Nov - 16

Fiscalité - Fiscalité
Deuxième intervention du vérificateur dans un local : pas besoin d'informer de nouveau le contribuable de sa faculté à se faire...
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Nov - 16

Affaires - Transport
« La Douane vous aide à exporter » : du b.a.-ba à l’expertise
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Nov - 16

Civil - Bien et patrimoine
Précisions sur la réception de l'ouvrage et appréciation in concreto du caractère apparent des désordres
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Nov - 16

Fiscalité - Fiscalité
Remboursement d'un crédit de TVA : obligation de mentionner la demande dans les déclarations
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23

Nov - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
J21 : le projet de loi validé par le Conseil constitutionnel