Fils d'actualités juridiques

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Oct - 16

Public - Public
Open Data : publication du rapport sur la généralisation de l’ouverture des données publiques dans les collectivités locales
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Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
Éléments d'actif amortissables d'un domaine viticole : détermination de la valeur et période à l'issue de laquelle des vignes sont en...
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Oct - 16

Public - Public
Décision administrative : la simple production de la décision à l'appui d'un mémoire contentieux ne peut faire courir le délai de...
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Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Responsabilité du commissaire aux apports en cas d'apport de parts sociales par un époux commun en biens
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Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Ordonnance de protection : pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond quant aux conditions de délivrance
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Oct - 16

Affaires - Transport
Prescription opposable au consommateur : les points sur les i !
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Oct - 16

Public - Public
Le Conseil d’État, fervent défenseur du secret industriel et commercial des entreprises
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Oct - 16

Civil - Bien et patrimoine
​Interdiction de construire dans la bande littorale : pas de violation du droit de propriété
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Oct - 16

Public - Public
3e Conférence nationale de l’emploi territorial
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Oct - 16

Civil - Civil
Action en dénigrement et parasitisme contre une association éditeur d'un site internet pour son activité de vendeur d'espaces publicitaires : compétence...