Fils d'actualités juridiques

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Oct - 16

Public - Public
Loi pour une République numérique : dispositions relatives aux collectivités territoriales
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Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le régime de l'imposition commune au regard du principe de personnalité des peines
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Oct - 16

Pénal - Pénal
Pas de qualification de perquisition pour de simples constatations visuelles sur un véhicule volé dans le parking d'une résidence
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Oct - 16

Affaires - Transport
Déroulement des opérations de visite domiciliaire et juge des référés
Image Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a bouclé l'une des dernières grandes réformes du quinquennat

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Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
#J21 : Saisine du Conseil constitutionnel
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Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
Système du quotient : cas du revenu global négatif, hors revenu différé
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Oct - 16

Civil - Bien et patrimoine
Conditions de validité du recours contre un refus de délivrer une autorisation d'urbanisme finalement délivrée
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Oct - 16

Affaires - Transport
Terme de la mission confiée à un commissionnaire
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Oct - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Transaction : première application post loi Macron
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Oct - 16

Affaires - Transport
Avoirs et annulations de factures ne valent pas paiement