Veille

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Dec - 16

Public - Public
Offices notariaux : « le capharnaüm du tirage au sort »
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Dec - 16

Fiscalité - Fiscalité
Réclamations fiscales : les délais de recours contre les décisions de rejet restent inchangés
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Dec - 16

Public - Public
Listes électorales : le maire peut refuser leur communication à un électeur
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Dec - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Sur la nature de la mise en demeure préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement
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Dec - 16

Travail et social - Travail et social
Plafond de la sécurité sociale pour 2017
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Dec - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Loi Sapin II : la directive private enforcement en voie d'être transposée
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Dec - 16

Pénal - Pénal
Caractérisation du délit de dénonciation calomnieuse et connaissance de la fausseté des faits dénoncés
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Dec - 16

Pénal - Pénal
CEDH : irrecevabilité d'une action civile fondée sur une atteinte à la présomption d'innocence contre la France
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Dec - 16

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale 2016 : Relations individuelles
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Dec - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Loi Sapin II : du nouveau en matière de relations commerciales