Veille

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01

Dec - 16

Affaires - Transport
Pas de « termes confus » dans la citation devant les juridictions répressives
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01

Dec - 16

Pénal - Pénal
Du contenu de la motivation d'une condamnation pénale
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30

Nov - 16

Fiscalité - Fiscalité
Sortie du régime des mères-filles : opposabilité de la décision à la société
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30

Nov - 16

Pénal - Pénal
Incarcération inférieure à deux ans : simplification des modalités de constitution des dossiers d'orientation des détenus
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30

Nov - 16

Affaires - Transport
Partie réglementaire maritime du Code des transports : du nouveau pour bientôt !
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30

Nov - 16

Affaires - Affaires
Indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance d'être indemnisé par le FGTI
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Nov - 16

Public - Public
Formation : adapter ses contrats après la réforme
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30

Nov - 16

Affaires - Transport
Codification du décret 83-40 : quelques retouches mais pas de lifting
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30

Nov - 16

Affaires - Transport
Qualification de « super » poids lourd : que signifie cette mention ?
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30

Nov - 16

Civil - Bien et patrimoine
Indemnisation en cas de recours abusif contre un permis de construire : compétence du juge judiciaire