Veille

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Nov - 16

Public - Public
Nouvelles dispositions relatives à la vérification des instruments de mesure
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Nov - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Annulation des décisions validant l'enregistrement de la forme du Rubik's cube comme marque de l'Union
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Nov - 16

Pénal - Pénal
CEDH : pas de condamnation de la France pour délai excessif de comparution devant un juge d'instruction
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Nov - 16

Pénal - Pénal
Exigence de motivation de la décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis
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Nov - 16

Affaires - Transport
L’Information sur le « Made in France » (IMF) : une nouvelle procédure dévoilée par la Douane
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Nov - 16

Affaires - Transport
Matériels de guerre : un nouveau BO douanes
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Nov - 16

Public - Public
Illicéité du contrôle d'identité qui se réfère à l'aspect "nord africain" de la personne contrôlée
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Nov - 16

Pénal - Pénal
Admission de la déposition de témoin sur des faits prescrits
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Nov - 16

Public - Public
De Chorus Pro à la facturation électronique, la dématérialisation est en ordre de marche
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Nov - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Expulsions locatives et versement direct au bailleur des prestations sociales