Veille

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Oct - 16

Civil - Civil
Pas d'interruption de l'instance en raison de la maladie de l'avocat d'une partie
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21

Oct - 16

Public - Public
Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les...
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Oct - 16

Civil - Bien et patrimoine
Constructions distinctes mais indivisibles pour des raisons techniques ou économiques : permis de construire unique ?
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Oct - 16

Affaires - Transport
APE d’étape avec le Ghana : publication et application provisoire à venir pour l’UE
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Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
Sursis d'imposition pour les plus-values résultant d'échanges de titres : exclusion pour les opérations de rachat par une société de ses...
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Oct - 16

Civil - Civil
Cadre de compétence de la cour d'appel saisie d'un déféré
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Oct - 16

Affaires - Transport
Une circulaire fixe le « régime » de la pesée des bananes
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20

Oct - 16

Civil - Civil
Modification de l'organisation judiciaire à Mayotte
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Oct - 16

Affaires - Transport
Opposabilité de principe d’une clause de compétence insérée dans un connaissement
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19

Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
Autoliquidation de la TVA à l’importation : une note du 30 septembre de la Douane